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Le nouveau code de procédure civile précédé de La loi sur la compétence et suivi de L'arrêté royal du 30 mars 1936, sur les délais, ainsi qu...

Le nouveau code de procédure civile précédé de La loi sur la compétence et suivi de L'arrêté royal du 30 mars 1936, sur les délais, ainsi qu...

Auteur(s)Van Reepinghen, Charles
TitelLe nouveau code de procédure civile précédé de La loi sur la compétence et suivi de L'arrêté royal du 30 mars 1936, sur les délais, ainsi que des dispositions légales sur la procédure en divorce
Plaats van uitgaveBruxelles
UitgeverLarcier
Jaar van uitgave1936
TypeBoek
TaalFrans
NummerA-14737
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/16247666