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Avis 7 du 26 septembre 1989 sur l'examen de la modification éventuelle des articles 348 à 353 du Code pénal relatifs à l'avortement à l'inte...

Avis 7 du 26 septembre 1989 sur l'examen de la modification éventuelle des articles 348 à 353 du Code pénal relatifs à l'avortement à l'inte...

Auteur(s)Conseil de l'Emancipation
TitelAvis 7 du 26 septembre 1989 sur l'examen de la modification éventuelle des articles 348 à 353 du Code pénal relatifs à l'avortement à l'intention de Madame Miet Smet, Sécretaire d'Etat à l'Emancipation sociale
Plaats van uitgaveBruxelles
UitgeverConseil de l'Emancipation
Jaar van uitgave1989
TypeBoek
TaalFrans
NummerB-3974
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/16335772