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Les notaires résidant à Bruxelles à Messieurs les membres de la représentation nationale. Considérations sur le projet de loi déterminant la...

Les notaires résidant à Bruxelles à Messieurs les membres de la représentation nationale. Considérations sur le projet de loi déterminant la...

TitelLes notaires résidant à Bruxelles à Messieurs les membres de la représentation nationale. Considérations sur le projet de loi déterminant la circonscription des cantons des justices de paix, en ce qui regarde les articles relatifs au notariat
Plaats van uitgaveBruxelles
UitgeverBols-Wittouck
TypeBrochure
TaalFrans
NummerD-7703
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/16386447