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Appendice au mémoire pour MM. Franckeville et Boone appelants, contre le Bureau de Bienfaisance de Nivelles intimé, et M. Valentyns autre in...

Appendice au mémoire pour MM. Franckeville et Boone appelants, contre le Bureau de Bienfaisance de Nivelles intimé, et M. Valentyns autre in...

Auteur(s)Jottrand, L.
TitelAppendice au mémoire pour MM. Franckeville et Boone appelants, contre le Bureau de Bienfaisance de Nivelles intimé, et M. Valentyns autre intimé, devant la Cour d'appel de Bruxelles
Plaats van uitgaves.l.
Uitgevers.n.
Jaar van uitgave1853
TypeBrochure
TaalFrans
NummerD-9737
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/16396638