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Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, l...

Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, l...

Auteur(s)Comité de la Société belge des géomètres
TitelRecueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobilière. Quatorzième année: 1906
Plaats van uitgaveBruxelles
UitgeverBruylant
Jaar van uitgave1906
TypeBoek
TaalFrans
NummerA-19212
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/30529087