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Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs : rapport de la commission d'étude pour la réforme du droit de la con...

Auteur(s)Bourgoignie, Thierry
TitelPropositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs : rapport de la commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation /
Jaar van uitgave1995
Documentidentificatienummeroai:alma.32KUL_LIBAR:226393090001490
Limo-LibisKlik hier voor de volledige beschrijving
Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/331220