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Dispositions légales en vigueur pour les élections Communales. Loi électorale communale: Dispositions de la loi du 15 avril 1920 (modifiée p...

Auteur(s)Delcroix, Alfred
TitelDispositions légales en vigueur pour les élections Communales. Loi électorale communale: Dispositions de la loi du 15 avril 1920 (modifiée par la loi du 11 août 1928) et des lois coordonnées sur les Elections communales du 21 février 1921 (modifiées par les lois du 29 juin 1921, du 11 août 1928, du 22 et 30 juillet 1932) coordonnées par l´arrêté royal du 4 août 1932. Dispositions du code électoral des 12 août 1928 - 26 avril 1929 applicables aux Elections communales /
Jaar van uitgave1938
Documentidentificatienummeroai:alma.32KUL_LIBAR:226781930001490
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Persistente url https://hdl.handle.net/21.12117/408681